Consultez la convention collective ainsi que tout ce qui a trait à notre branche d'activité du transport de personnes adaptés sur le site:

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Arrêt Cour d'appel Montpellier demi heure illicite 4 avril 2019

Interdisant la ponction de 15 minutes par vacation.

Ordonnance de référé du 19 septembre 2018

Ordonnance d'injonction de paiement de la 1/2 heure quotidiennement prélevée à tort. L'audience en appel sera en Janvier 2019. Ceci dit, VORTEX est obligé de payer les 1/2 heures !

Ordonnance TI Montpellier UES VORTEX 23 juin 2016

Reconnaissance d'une seule Unité Economique et Sociale dont VORTEX fait parti.