1. janv., 2019
16. nov., 2018

Objet : Notification d'une alarme sociale tout emploi confondu, et ce concernant le personnel de l'établissement VORTEX situé à Saint-Jacques-sur-Darnétal.

Monsieur SALA,

Conformément aux dispositions légales du Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 ainsi que de l'article R1324-1 et suivants du Code des transports, nos trois Organisations Syndicales représentatives vous notifient leur intention de déposer un préavis de grève concernant le personnel de l'établissement VORTEX situé à Saint-Jacques-sur-Darnétal pour les motifs suivants :

• Convocations abusives à entretiens préalables à licenciements via absence de loyauté de l'employeur à l'égard de nos collègues concernés: défaut de réponse directionnelle à leurs interrogations légitimes afin de rendre un avis éclairé dans le cadre de propositions de mutations et affectations.

• Atteinte au bon fonctionnement de l'Instance CHSCT via notamment préjudice aux droits de plusieurs candidats pour vacances de sièges sur l'Instance concernée, non réunification du Collège Désignatif dans les délais impartis puis Collège Désignatif convoqué de façon irrégulière par l'employeur et enfin refus de procéder à une réunification en bonne et due forme permettant la libre désignation des membres CHSCT.

• Défaut de transparence et non respect des modalités légales obligatoires à l'égard des représentants du personnel concernant l'organisation du travail au sein de l'établissement: appels d'offres, clients, conventions, transferts, variation des effectifs et affectations.

• Non respect de la législation en matière de contrats de travail et avenants.

• Manquements afférents aux décomptes des horaires individuels de chaque salarié et aux rétributions salariales.

• Manquements afférents aux dépenses professionnelles sur les propres deniers du personnel.

• Manquements afférents aux documents et équipements à bord des véhicules des conductrices et conducteurs.

• Non-respect de la législation en matière de registres et documents obligatoires au sein de notre établissement.

• Problématique relative aux deux seules sédentaires en sous effectif au sein de notre établissement.

• Egalité de traitement entre salariés.

16. nov., 2018

La Cour d'appel d'Aix en Provence a condamné VORTEX à payer à ces 5 salariées un montant total de 213 153 €.

Les 5 salariées ont toutes perçu "10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse" et ont été requalifiées à temps plein.

Une des salariée a perçu à elle seule 104 869 € dont "45 273 € à titre d'indemnisation de la violation du statut protecteur" Cf. arrêts n° 16/06286

 

1- Les 5 salariées ont été requalifiées à temps plein : 

"Il est établi, à la lecture du rapport de l'expert ARNOUX PINATEL mandaté par arrêt du 20 décembre 2012 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, une très grande fluctuation mois par mois dans le nombre d'heures accomplies figurant sur les bulletins de salaire de septembre 2011 à juin 2012, nombre variant de 42 à 117,39 heures.

En l'absence de tout justificatif d'une part, de remise à la salariée de fiches de circuit (destinées, selon l'avenant n°2 au contrat de travail, à fixer la répartition journalière des horaires de travail), d'avis de modification desdits horaires, et d'autre part, du respect du délai de prévenance, les mentions apposées sur les documents contractuels produits ne sauraient suffire à informer Madame C... sur sa durée de travail et sa répartition (...) 

Il convient donc, par confirmation du jugement entrepris, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, sur toute la durée de la relation contractuelle."

2- A propos du prélèvement de la 1/2 heure quotidienne pour les 5 salariées :

"Or, la société VORTEX ne justifie pas que la salariée ait reçu la formation spécifique évoquée, ni qu'elle ait disposé d'un tel moyen de communication rapide fourni par l'entreprise(...) 
force est de constater qu'elle [VORTEX] ne justifie nullement de son autorisation expresse donnée à la salariée de remiser le véhicule à son domicile, laquelle n'a donc pas été en mesure de donner son accord exprès tel que visé par l'article 3C de l'accord du 7 juillet 2009 à la non rémunération du temps moyen nécessaire au trajet entre son domicile et ses première et dernière prises de service. La société intimée ne saurait en effet se prévaloir de la signature apposée sur l'avenant stipulant une disposition hypothétique car subordonnée à une autorisation expresse, non effective au jour de sa conclusion (...)

"Enfin, s'il n'est pas contesté, en l'espèce, que la société VORTEX a toléré que la salariée effectue les trajets entre son domicile et le lieu de démarrage et de fin de tournée avec son véhicule de service et le conserve à proximité en stationnement, conformément à la possibilité explicitée dans le contrat de travail ( article IV lieu de travail ' le lieu de dépôt du véhicule de service est précisé dans l'annexe au contrat de travail. Par exception aux dispositions précédentes, le véhicule de service utilisé par Mme E... pourra, après autorisation expresse de la direction de la société VORTEX, être remisé au domicile de Mme E..., tel que défini dans le présent contrat, et permettre de joindre le domicile de Mme E... et le lieu de prise en charge du client, et inversement'), force est de constater qu'elle ne justifie nullement de son autorisation expresse donnée à la salariée de remiser le véhicule à son domicile, laquelle n'a donc pas été en mesure de donner son accord exprès tel que visé par l'article 3C de l'accord du 7 juillet 2009 à la non rémunération du temps moyen nécessaire au trajet entre son domicile et ses première et dernière prises de serviceLa société intimée ne saurait se prévaloir de la signature apposée sur l'avenant stipulant une disposition hypothétique car subordonnée à une autorisation expresse, non effective au jour de sa conclusion.

Il convient d'en déduire que cette stipulation n'est pas opposable à Madame C... et que ce temps de conduite constitue du temps de travail effectif.

Cependant, la demande de paiement de ce temps de travail, qui n'est pas invoqué comme effectué au-delà de la durée légale de travail, ne saurait être accueillie, en l'état de la requalification du contrat à temps complet, dans lequel il se fond."

3- Concernant le travail dissimulé (hormis le 16/06286 pour qui la demande n'a pas été formulée) :

"En l'espèce, l'appelante ne rapporte pas la preuve de l'intention de l'employeur dans la dissimulation d'horaires, et ce dans la mesure où les manquements de ce dernier résultent d'une interprétation erronée de ses obligations contractuelles et conventionnelles puisque d'une part, la société VORTEX pensait pouvoir valablement se retrancher derrière la signature de l'avenant du 1er septembre 2011 relatif au non-paiement de la demi-heure journalière et d'autre part, la majeure partie des rappels de salaire est induite de la requalification du contrat de travail à temps complet.

La demande doit donc être rejetée."

12. avr., 2018

Chronique du 9 juin 2015 d'Adeline Francois sur la société Vortex

28. févr., 2018

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