16. nov., 2018

VORTEX/ AIX EN PROVENCE

La Cour d'appel d'Aix en Provence a condamné VORTEX à payer à ces 5 salariées un montant total de 213 153 €.

Les 5 salariées ont toutes perçu "10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse" et ont été requalifiées à temps plein.

Une des salariée a perçu à elle seule 104 869 € dont "45 273 € à titre d'indemnisation de la violation du statut protecteur" Cf. arrêts n° 16/06286

 

1- Les 5 salariées ont été requalifiées à temps plein : 

"Il est établi, à la lecture du rapport de l'expert ARNOUX PINATEL mandaté par arrêt du 20 décembre 2012 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, une très grande fluctuation mois par mois dans le nombre d'heures accomplies figurant sur les bulletins de salaire de septembre 2011 à juin 2012, nombre variant de 42 à 117,39 heures.

En l'absence de tout justificatif d'une part, de remise à la salariée de fiches de circuit (destinées, selon l'avenant n°2 au contrat de travail, à fixer la répartition journalière des horaires de travail), d'avis de modification desdits horaires, et d'autre part, du respect du délai de prévenance, les mentions apposées sur les documents contractuels produits ne sauraient suffire à informer Madame C... sur sa durée de travail et sa répartition (...) 

Il convient donc, par confirmation du jugement entrepris, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, sur toute la durée de la relation contractuelle."

2- A propos du prélèvement de la 1/2 heure quotidienne pour les 5 salariées :

"Or, la société VORTEX ne justifie pas que la salariée ait reçu la formation spécifique évoquée, ni qu'elle ait disposé d'un tel moyen de communication rapide fourni par l'entreprise(...) 
force est de constater qu'elle [VORTEX] ne justifie nullement de son autorisation expresse donnée à la salariée de remiser le véhicule à son domicile, laquelle n'a donc pas été en mesure de donner son accord exprès tel que visé par l'article 3C de l'accord du 7 juillet 2009 à la non rémunération du temps moyen nécessaire au trajet entre son domicile et ses première et dernière prises de service. La société intimée ne saurait en effet se prévaloir de la signature apposée sur l'avenant stipulant une disposition hypothétique car subordonnée à une autorisation expresse, non effective au jour de sa conclusion (...)

"Enfin, s'il n'est pas contesté, en l'espèce, que la société VORTEX a toléré que la salariée effectue les trajets entre son domicile et le lieu de démarrage et de fin de tournée avec son véhicule de service et le conserve à proximité en stationnement, conformément à la possibilité explicitée dans le contrat de travail ( article IV lieu de travail ' le lieu de dépôt du véhicule de service est précisé dans l'annexe au contrat de travail. Par exception aux dispositions précédentes, le véhicule de service utilisé par Mme E... pourra, après autorisation expresse de la direction de la société VORTEX, être remisé au domicile de Mme E..., tel que défini dans le présent contrat, et permettre de joindre le domicile de Mme E... et le lieu de prise en charge du client, et inversement'), force est de constater qu'elle ne justifie nullement de son autorisation expresse donnée à la salariée de remiser le véhicule à son domicile, laquelle n'a donc pas été en mesure de donner son accord exprès tel que visé par l'article 3C de l'accord du 7 juillet 2009 à la non rémunération du temps moyen nécessaire au trajet entre son domicile et ses première et dernière prises de serviceLa société intimée ne saurait se prévaloir de la signature apposée sur l'avenant stipulant une disposition hypothétique car subordonnée à une autorisation expresse, non effective au jour de sa conclusion.

Il convient d'en déduire que cette stipulation n'est pas opposable à Madame C... et que ce temps de conduite constitue du temps de travail effectif.

Cependant, la demande de paiement de ce temps de travail, qui n'est pas invoqué comme effectué au-delà de la durée légale de travail, ne saurait être accueillie, en l'état de la requalification du contrat à temps complet, dans lequel il se fond."

3- Concernant le travail dissimulé (hormis le 16/06286 pour qui la demande n'a pas été formulée) :

"En l'espèce, l'appelante ne rapporte pas la preuve de l'intention de l'employeur dans la dissimulation d'horaires, et ce dans la mesure où les manquements de ce dernier résultent d'une interprétation erronée de ses obligations contractuelles et conventionnelles puisque d'une part, la société VORTEX pensait pouvoir valablement se retrancher derrière la signature de l'avenant du 1er septembre 2011 relatif au non-paiement de la demi-heure journalière et d'autre part, la majeure partie des rappels de salaire est induite de la requalification du contrat de travail à temps complet.

La demande doit donc être rejetée."