28. nov., 2017

Déclaration du 23/11/2017

 

Une ordonnance du TGI de Montpellier en date du 23 novembre 2017, et concernant la mise en place illégale des feuilles de services théoriques depuis septembre 2016 vient d'être jugée comme illicite.

 

Voici les principaux éléments de ce jugement

"Mais, ce faisant la société VORTEX ne prend pas en considération les variations et adaptation d'horaires engendrés par les absences pour raisons médicales ou des enseignants, des variations d'emploi du temps des élèves du fait de l'établissement scolaire... mais surtout les contraintes de circulation qui génèrent nécessairement des horaires quotidiens fluctuants en milieu urbain (...) Or, en supprimant le système des feuilles de route manuscrites qui répondait aux prescriptions du code des transports en ce que ce système constituait pour chaque conducteur un livret individuel de contrôle et lui permettait de remplir les feuillets quotidiennement pour y faire mention de la durée des différents travaux, pour mettre en place un système de "feuilles de service" remises aux salariés au début de chaque journée de travail ou hebdomadairement, la société VORTEX ne respecte plus les dispositions légales qui s'imposent à elle. Les "feuilles de service" ne peuvent être considérées comme suffisamment fiables et constituent seulement un planning de travail prévisionnel des horaires à effectuer (...)

 

"Ainsi il est démontré l'existence d'un trouble manifeste à l'ordre public (...)

 

Le tribunal ordonne à la société VORTEX :

- de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue le système de feuilles de services mis en place à compter du mois de septembre 2016 au sein de la société VORTEX ;

- de mettre en place un système d'enregistrement des temps de travail garantissant aux salariés la réalité des horaires effectués conforme aux dispositions de l'accord ARTT du 18 avril 2002 et aux dispositions réglementaires à savoir rétablir le système des feuilles de route déclaratif " (...)

 

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